Le tribunal relaxe les prévenus de l’affaire de la destruction du Mas de Montredon

Ce jeudi 30 avril, le tribunal de Tarascon a prononcé la relaxe de l’ensemble des prévenus dans l’affaire de la destruction du Mas de Montredon. La délibération arrive quelques mois après l’audience du 29 janvier dernier. Selon le tribunal, « la partie civile n’a pas apporté la preuve que la destruction a été faite durant la période de prévention », soit sur les treize jours retenus dans le dossier pénal du 17 au 31 mai 2021. À la suite de cette délibération, la Ligue de défense des Alpilles n’avait pas fait de commentaire.
Retrouvez ci-dessous l’article publié début avril, dans l’Arlésienne n°27, résumant les tenants et aboutissants de cette affaire.

Au tribunal de Tarascon, le jeudi 29 janvier, personne n’a contesté les faits. Le mas de Montredon, situé sur le domaine viticole et oléicole d’Estoublon à Fontvieille, a bien été détruit en 2021 sans autorisation. Mais qui est responsable ? Le mystère reste entier. L’importance patrimoniale de la bâtisse des XVe et XVIe siècles, désormais perdue, n’est pas non plus contestée par les avocats de la défense (aucun prévenu ne s’est présenté à la barre). « Trésor historique, valeur inestimable, oui », valide Kyum Lee, l’avocat de l’homme d’affaires Stéphane Courbit et de ses sociétés, qui gèrent le domaine. Celui-ci est par ailleurs lieu de villégiature de Nicolas Sarkozy et de Carla Bruni-Sarkozy, qui en sont actionnaires minoritaires.

L’affaire, détaillée dans le numéro précédent, le 26, de l’Arlésienne, est revenue devant le tribunal de Tarascon avec une procédure de citation directe engagée par la Ligue de défense des Alpilles. Ainsi, Stéphane Courbit, actionnaire principal du domaine, Enzo Berbeche, l’ancien directeur du site, le cabinet d’architecture SARL Lafourcade et l’entreprise Estoublon Holding ont été convoqués comme prévenus. La société agricole d’Estoublon a elle déjà été condamnée à 150 000 euros d’amende dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit une forme de plaider-coupable.

« Vous ne trouverez rien »

L’avocat Kyum Lee fustige la nouvelle procédure comme un dévoiement permettant à l’association de s’offrir « un appel de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », alors que celle-ci est prévue pour « éteindre les poursuites » et éviter « les procédures qui encombrent les tribunaux ». En ouverture des débats, les avocats des prévenus ont demandé la nullité de cette nouvelle procédure, ajoutant dans leur argumentation des motifs d’imprécisions « sur la matérialité des faits ». Le dossier d’enquête indique une vague période sur laquelle se serait réalisée la destruction, du 17 au 30 mai 2021, et pas de chaîne d’exécution. C’est dans cette brèche que s’engouffre la défense pour demander la relaxe.

« Vous chercherez vainement le nom d’Enzo Berbeche. Il n’est jamais convoqué, jamais entendu [par les enquêteurs, ndlr] », tance l’avocat de l’ancien directeur du site, Jean-François Pedinielli. « Dans les auditions des élus, des témoins et des responsables d’Estoublon, vous ne trouverez rien sur la SARL Lafourcade », appuie l’avocate de la société d’architecture, Anne Di Nicola. Et concernant Stéphane Courbit, son « implication personnelle » serait « introuvable dans le dossier, considère son avocat. Vous n’avez aucun élément, si ce n’est cette lettre que monsieur le maire a envoyée à monsieur Courbit le 18 janvier 2022 », affirme Kyum Lee.

« Droit de reconstruction, intérêt fondamental »

Sauf que la correspondance entre l’édile et le producteur de télévision, que l’Arlésienne a consultée, fait référence explicitement à des échanges passés, notamment par téléphone. Pour l’avocat de la Ligue de défense des Alpilles, Benoist Busson, c’est la preuve que Stéphane Courbit a été « directement impliqué dans le suivi ». Il poursuit sa démonstration au sujet de la SARL Lafourcade, à laquelle « le projet [de destruction du mas pour reconstruire un chai] a été confié et qui était en charge de l’établissement du permis et du suivi des travaux ». Quant à Enzo Berbeche, « sa qualité de salarié n’exclut pas sa responsabilité pénale », rétorque Benoist Busson à l’argument du défenseur du directeur du domaine à l’époque, qui le présente comme un simple « exécutant ».

Pour l’avocat de la Ligue de défense des Alpilles, « l’intérêt fondamental [du domaine, ndlr], c’est le droit de reconstruire inscrit dans le Code de l’urbanisme. En détruisant le mas de 808 mètres carrés, la société a le droit à reconstruire sur la même surface. C’est quand même très pratique », plaide-t-il. Benoist Busson demande une condamnation solidaire des prévenus à 100 000 euros de dommages et intérêts. Puis, il chiffre les amendes maximales à 24 millions d’euros, soit 6 000 euros du mètre carré, multipliées par cinq en cas de condamnation d’une personne morale. Ce qui donnerait 30 000 euros multipliés par 800, correspondant à la surface du mas, et donc 24 millions d’euros. Le juge rendra sa décision le 30 avril.

Pierre Isnard-Dupuy

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