Un couple de Gens du voyage menacé d’expulsion sur un terrain de l’ACCM vendu au promoteur Bouhdel

La communauté d’agglomération ACCM souhaite déplacer un couple installé sur un terrain depuis 30 ans au mépris de la loi Besson et du Schéma départemental des Gens du voyage. En 2025, la vente à l’entreprise Bouhdel a tenté de gommer ce que tout le monde savait et les droits qui vont avec : le terrain est occupé. Ce mardi 8 septembre, le lieu de vie du couple est menacé de destruction alors que les services de l’État analysent la situation et qu’une association peut porter l’affaire en justice.

« Si on veut on appelle un huissier, dans six mois c’est l’expulsion », lance un représentant de la société Bouhdel, le promoteur et nouveau propriétaire des lieux. Ce jeudi matin 3 septembre, l’assistance est mise devant l’argument d’autorité. Pourtant ce terrain est occupé depuis 30 ans par le couple Michel Deslys (82 ans) et Madeleine Scholl (79 ans). L’an passé, il était encore la propriété de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM). « Mais on ne veut pas expulser, on déplace, insiste le président de la société Bouhdel, On va prendre soin de ce couple comme de nos parents et les reloger sur cette même parcelle dans un bureau qu’on transformera en appartement, on le dit devant la presse qu’est ce que vous voulez de plus ? ». Sur place, deux représentants de l’ACCM opinent et valident le raisonnement. Pour aider le mouvement, l’ACCM a mandaté une entreprise à ses frais pour venir déplacer le couple et nettoyer le terrain. Les travaux sont prévus ce mardi 8 septembre au matin. Une position issue d’un compromis trouvé à l’issue de plusieurs réunions. Pourtant, cet engagement n’est écrit nulle part confirment les représentants de l’entreprise Bouhdel et de l’ACCM présents sur le terrain. Impressionné, devant les menaces à peine voilées du propriétaire, le couple qui ne sait ni lire ni écrire a lâché « c’est bon on fait comme ça ». Mais une fois parti, en face de leurs soutiens, le couple réitère sa volonté : « on ne veut pas bouger ». 

Rien d’écrit
C’est-à-dire que l’avenir ne fait pas rêver. La proposition de Bouhdel en tant que propriétaire est de déplacer le lieu de vie dans la même parcelle sur une bande de terre tassée pour accueillir les quelques caravanes qu’ils auront le droit de conserver. Aujourd’hui, leur habitat est ombragé, quelques poules gambadent… L’avenir déplacé n’a rien d’enviable : sans arbres pour faire de l’ombre, ils seraient à terme coincés entre deux entrepôts ou mis dans cet appartement comme promis par M. Bouhdel. Quelques années auparavant, l’ACCM avait fait une autre promesse, celle de leur louer un autre terrain de la zone où ils pourraient s’installer en toute légalité. Une promesse conforme à ce que prévoit le Schéma départemental des Gens du voyage arrêté par le préfet de région en 2023, le document de référence auquel toutes les collectivités devraient se conformer pour l’accueil des gens du voyage. Selon ce document, la collectivité ACCM doit créer à Arles un terrain familial pour six ménages pour répondre aux besoins spécifiques des Gens du voyage. Sauf qu’entre les zones inondables, le manque de volonté politique des élus (lire l’Arlésienne n°18) et la réticence des riverains, ces fameux terrains familiaux n’ont encore jamais vu le jour. 

La loi, quelle loi ?
Selon le code civil, il est illégal d’expulser des habitants d’un terrain quand le territoire n’est pas en « conformité avec le Schéma départemental des Gens du voyage », indique la loi Besson du 5 juillet 2000. Que le terrain soit privé ou public. Il faut également que l’occupation représente une « atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques », article 9 et 9.1. D’ailleurs, le jugement d’expulsion demandé par l’ACCM à l’encontre de M. Deslys et Mme Scholl pris par le tribunal de Tarascon le 26 mais 2023 n’a jamais été appliqué. Pour les procédures d’expulsion, le Préfet doit donner son aval pour le concours de la force publique. Mais celui-ci vérifie au préalable la bonne mise en œuvre du Schéma départemental et le respect de la loi. Ce qui n’est pas le cas sur le territoire de l’ACCM. 

C’était donc à l’ACCM, responsable de l’application du Schéma départemental des Gens du voyage, de trouver une solution légale pour le relogement du couple avant de pouvoir libérer le terrain ou de demander l’expulsion de ses habitants. Pourtant, l’ACCM a préféré vendre le terrain à l’entreprise Bouhdel et le laisser négocier en direct. 

La délibération du 26 juin 2025 est très succincte pour la vente du terrain de 5 589 m² à 32,60 euros le m² pour 182 202 euros à la « SCI Barka représentée par M. Bouhdel ». Elle ne mentionne à aucun moment l’occupation du terrain par des habitants. Plus incompréhensible est l’avis des domaines des Finances publiques, service de l’État chargé d’évaluer la valeur des biens. Il indique « condition d’occupation : bien estimé libre » à son article 5 concernant la « situation juridique ». Pourtant même le jugement d’expulsion de 2023 indique que le terrain est occupé « depuis 1996 ».

Faire respecter la loi Besson
Au cabinet du maire d’Arles Patrick de Carolis, également président de l’ACCM, on répète comme si c’était un argument : « tout est en règle » en agitant le risque d’expulsion du couple s’il n’accepte pas l’accord informel proposé par la société Bouhdel. On nous indique que le président de l’ACCM ne souhaite pas répondre à nos questions. A l’heure de la publication, M. Bouhdel, sollicité à nouveau par téléphone aprés la rencontre sur le terrain du jeudi 3 septembre n’a pas pris le temps de nous rappeler.

« Il faut tout reprendre depuis le début », selon Gigi Bonin, président de l’association des Filles et fils des internés du camp de Saliers « dans ce dossier tout est de travers, il y a une ignorance complète du cadre légal de la part des élus arlésiens. M. Deslys et Mme Scholl ne sont pas dans une occupation illégale, ils sont en attente d’un terrain familial ». À l’heure où nous mettons en ligne cet article, la sous-préfecture d’Istres, responsable de l’application du Schéma départemental des Gens du voyage, nous indique qu’elle est en train d’étudier le dossier. Gigi Bonin sera présent ce mardi 8 septembre au matin pour entourer le couple et « faire respecter la loi Besson. Je suis prêt à aller devant les tribunaux » et il ajoute : « Franchement, 182 000 euros ? C’est le prix qu’ils donnent à la vie de deux personnes ? » 

Eric Besatti