Un couple de Gens du voyage menacé d’expulsion sur un terrain de l’ACCM vendu au promoteur Bouhdel
Mise à jour du 9 septembre 2026, depuis la publication de l’article, le propriétaire a demandé l’expulsion sous un délais de 3 mois, soit avant le 8 décembre. Plus d’actualisation à lire sous l’article.
Erratum : le préfet n’a pas le pouvoir de bloquer la décision d’expulsion même si la collectivité ACCM ne respecte pas le Schéma départemental des Gens du voyages. Son pouvoir se limite à demander un délais supplémentaire d’application en cas de vulnérabilité des habitants (âge, santé). Plus de détails à lire sous l’article.
La communauté d’agglomération ACCM souhaite déplacer un couple installé sur un terrain depuis 30 ans au mépris du Schéma départemental des Gens du voyage qui indique un terrain familial locatif pour le couple. En 2025, la délibération de vente à l’entreprise Bouhdel a oublié de signifier noir sur blanc que le terrain est occupé. Ce mardi 8 septembre, le lieu de vie du couple est menacé de destruction alors que les services de l’État analysent la situation et qu’une association peut porter l’affaire en justice pour demander du temps pour travailler une solution de relogement digne.
« Si on veut on appelle un huissier, dans six mois c’est l’expulsion », lance un représentant de la société Bouhdel, le promoteur et nouveau propriétaire des lieux. Ce jeudi matin 3 septembre, l’assistance est mise devant l’argument d’autorité. Pourtant ce terrain est occupé depuis 30 ans par le couple Michel Deslys (82 ans) et Madeleine Scholl (79 ans). L’an passé, il était encore la propriété de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM). « Mais on ne veut pas expulser, on déplace, insiste le président de la société Bouhdel, On va prendre soin de ce couple comme de nos parents et les reloger sur cette même parcelle dans un bureau qu’on transformera en appartement, on le dit devant la presse qu’est ce que vous voulez de plus ? ». Sur place, deux représentants de l’ACCM opinent et valident le raisonnement. Pour aider le mouvement, l’ACCM a mandaté une entreprise à ses frais pour venir déplacer le couple et nettoyer le terrain. Les travaux sont prévus ce mardi 8 septembre au matin. Une position issue d’un compromis trouvé à l’issue de plusieurs réunions. Pourtant, cet engagement n’est écrit nulle part confirment les représentants de l’entreprise Bouhdel et de l’ACCM présents sur le terrain. Impressionné, devant les menaces à peine voilées du propriétaire, le couple qui ne sait ni lire ni écrire a lâché « c’est bon on fait comme ça ». Mais une fois parti, en face de leurs soutiens, le couple réitère sa volonté : « on ne veut pas bouger ».
La bande de terre sur la même parcelle a été aménagée par l’ACCM pour y déplacer les habitats du couple Deslys-Scholl. Mais le couple souhaite rester dans son habitat qu’il a aménagé, où il a planté des arbres qui ont grandi depuis 30 ans d’occupation – Photo E.B. l’Arlésienne
Rien d’écrit
C’est-à-dire que l’avenir ne fait pas rêver. La proposition de Bouhdel en tant que propriétaire est de déplacer le lieu de vie dans la même parcelle sur une bande de terre tassée pour accueillir les quelques caravanes qu’ils auront le droit de conserver. Aujourd’hui, leur habitat est ombragé, quelques poules gambadent… L’avenir déplacé n’a rien d’enviable : sans arbres pour faire de l’ombre, ils seraient à terme coincés entre deux entrepôts ou mis dans cet appartement comme promis par M. Bouhdel. Quelques années auparavant, l’ACCM avait fait une autre promesse, celle de leur louer un autre terrain de la zone où ils pourraient s’installer en toute légalité. Une promesse conforme à ce que prévoit le Schéma départemental des Gens du voyage arrêté par le préfet de région en 2023, le document de référence auquel toutes les collectivités devraient se conformer pour l’accueil des gens du voyage. Selon ce document, la collectivité ACCM doit créer à Arles un terrain familial pour six ménages pour répondre aux besoins spécifiques des Gens du voyage. Sauf qu’entre les zones inondables, le manque de volonté politique des élus (lire l’Arlésienne n°18) et la réticence des riverains, ces fameux terrains familiaux n’ont encore jamais vu le jour.
E.B.
Selon le code civil, il est illégal d’expulser des habitants sans jugement d’un terrain quand le territoire n’est pas en « conformité avec le Schéma départemental des Gens du voyage », indique la loi Besson du 5 juillet 2000. Que le terrain soit privé ou public. Il faut également que l’occupation représente une « atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques », article 9 et 9.1. Mais l’ACCM a fait passer la question devant les tribunaux, le jugement d’expulsion demandé par l’ACCM à l’encontre de M. Deslys et Mme Scholl pris par le tribunal de Tarascon date du 26 mais 2023. Pour les procédures d’expulsion, le Préfet doit donner son aval pour le concours de la force publique. Mais celui-ci vérifie au préalable s’il n’y a pas une situation exceptionnelle à son application, il peut accorder un délais supplémentaire en cas par exemple de situation de vulnérabilité des habitants (lire-ci dessous).
Au lieu d’appliquer le Schéma départemental des Gens du voyage, de trouver une solution légale pour le relogement du couple, l’ACCM a préféré vendre le terrain à l’entreprise Bouhdel et le laisser négocier en direct, hors de tout cadre légal, sans écrit, en agitant le jugement d’expulsion qui pourrait mettre en œuvre.
Une estimation et une délibération qui n’indiquent pas l’occupation du terrain
Concernant la vente, la délibération du 26 juin 2025 est très succincte pour la vente du terrain de 5 589 m² à 32,60 euros le m² pour 182 202 euros à la « SCI Barka représentée par M. Bouhdel ». Elle ne mentionne à aucun moment l’occupation du terrain par des habitants. Plus incompréhensible est l’avis des domaines des Finances publiques, service de l’État chargé d’évaluer la valeur des biens. Il indique « condition d’occupation : bien estimé libre » à son article 5 concernant la « situation juridique ». Pourtant même le jugement d’expulsion de 2023 indique que le terrain est occupé « depuis 1996 ».
Faire respecter la loi Besson
Au cabinet du maire d’Arles Patrick de Carolis, également président de l’ACCM, on répète comme si c’était un argument : « tout est en règle » en agitant le risque d’expulsion du couple s’il n’accepte pas l’accord informel proposé par la société Bouhdel. On nous indique que le président de l’ACCM ne souhaite pas répondre à nos questions. A l’heure de la publication, M. Bouhdel, sollicité à nouveau par téléphone aprés la rencontre sur le terrain du jeudi 3 septembre n’a pas pris le temps de nous rappeler. (actualisation, lire ci-dessous)
« Il faut tout reprendre depuis le début », selon Gigi Bonin, président de l’association des Filles et fils des internés du camp de Saliers « dans ce dossier tout est de travers, M. Deslys et Mme Scholl ne sont pas dans une occupation illégale, ils sont en attente d’un terrain familial ». À l’heure où nous mettons en ligne cet article, la sous-préfecture d’Istres, responsable de l’application du Schéma départemental des Gens du voyage, nous indique qu’elle est en train d’étudier le dossier. Gigi Bonin sera présent ce mardi 8 septembre au matin pour entourer le couple et « faire respecter la loi Besson. Je suis prêt à aller devant les tribunaux » et il ajoute : « Franchement, 182 000 euros ? C’est le prix qu’ils donnent à la vie de deux personnes ? »
Eric Besatti
Mise à jour mercredi 9 septembre :
Un avis d’expulsion donne trois mois au couple pour quitter le terrain
. Mardi 8 septembre au matin, le président de la société Bouhdel, nouveau propriétaire du terrain est venu accompagné du directeur de cabinet de l’ACCM, du directeur du développement, d’une chargée de mission et de la société mandatée par l’ACCM pour déplacer les mobil home et installations du couple Deslys-Scholl.
. Michel Deslys et Madeleine Scholl ont réitéré leur volonté de ne pas être déplacés sur la bande de terre au bord du terrain. Un accord simplement oral avait été trouvé, sans aucun écrit.
. « Rien n’est fait dans les règles, il faut tout remettre à plat. ça peut aller vite si on y met de la bonne volonté », a proposé Gigi Bonin, président des Filles et fils des internés du camp de Saliers, présent sur place pour rappeler les obligations légales des collectivités dans le cadre du Schéma départemental des Gens du voyage. L’ACCM ne respecte pas ses obligations en termes de proposition de Terrain familial locatif adapté pour le couple. « Vous construisez les installations, et après on déplace », a insisté Gigi Bonin.
. « Vous ne voulez pas que l’on déplace, d’accord », a acté M. Bouhdel.
. Après le départ des journalistes, à la demande de M. Bouhdel, un huissier est venu donner en main propre un « commandement de quitter les lieux », au couple occupant, pour faire expulser les habitants de la parcelle au plus tard « le 8 décembre ».
Erratum
. En aparté, un salarié de l’ACCM a ciblé une faiblesse de notre article ci-dessus que nous avons corrigé. Nous y affirmions que les habitants visés par une procédure d’expulsion d’un terrain ne peuvent pas être expulsés si la collectivité de référence ne respecte pas le Schéma départemental des Gens du voyage. C’est plus compliqué que cela. Le préfet bloque le recours à la force publique en cas de procédure administrative d’expulsion, mais doit faire appliquer le jugement si c’est une procédure d’expulsion judiciaire, comme c’est le cas ici.
. Le seul cas de non application directe du jugement peut être lié au refus du représentant de l’Etat de recourir au concours de la force publique nécessaire à l’expulsion. Le représentant de l’Etat peut donner un délai pour trouver une solution de relogement lorsque « la mesure d’expulsion porte atteinte à la dignité humaine », par exemple pour une « personne âgée avec des revenus faibles sans solution de logement », comme il est indiqué dans cet article juridique qui énumère les jurisprudences.
Aller plus loin :
Pour comprendre la profondeur historique de la considération des voyageurs par l’Etat et le territoire arlésien :
. Notre dossier Jugés indésirables, l’Arlésienne n°18.
. Notre portrait du couple dans l’Arlésienne n°10.
